à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L. 2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national, pour ce qui concerne le périmètre de compétence du ministre chargé de l'industrie. Ils prennent la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction
à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L. 2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national, pour ce qui concerne le périmètre de compétence du ministre chargé de l'industrie. Ils prennent la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction
dont les résidences administratives sont à Paris (75012)
Objet:
à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L. 2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national. Elles prennent la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction
